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Droit du travail : les élections des représentants du personnel : une obligation incontournable

Le 27 février 2017

La loi impose aux employeurs d'au moins 11 salariés d'organiser, tous les 4 ans les élections

des Délégués du personnel étant précisé que la Convention collective peut fixer un seuil

d'effectif plus bas.

Cette obligation s'applique lorsque l'effectif a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

au cours des 36 derniers mois étant précisé que l'effectif s'apprécie par établissement.

Le défaut d'organisation des élections professionnelles est constitutif du délit d'entrave

sanctionné pénalement : 1 an d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende pour les employeurs

personnes physiques et 37.500 euros pour les employeurs personnes morales.

Cette infraction peut être relevée par l'Inspection du travail lors d'un contrôle.

Par ailleurs, l'absence de Représentants du personnel, lorsqu'elle résulte d'un manquement de

l'employeur à organiser les élections, peut avoir des conséquences importantes pour

l'entreprise dans les cas où la loi prévoit leur consultation obligatoire.

À titre d'exemple : l'irrégularité des procédures de licenciement collectif pour motif

économique, l'invalidation d'une procédure de licenciement pour inaptitude, que celle-ci soit

d'origine professionnelle ou non par l'allocation de dommages et intérêts, l'impossibilité de

recourir à l'activité partielle (exemple : chômage partiel), l'impossibilité de dénoncer

valablement un usage d'entreprise ou encore l'inopposabilité au salarié des notes de service ou

de règlement intérieur de l'entreprise.