Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : licenciement pour inaptitude non-professionnelle
Droit du travail : licenciement pour inaptitude non-professionnelle
Le 07 décembre 2020
Dans un Arrêt du 30 septembre 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère, pour la première fois, que si les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas d'inaptitude non professionnelle, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, le licenciement produit les effets d'un licenciement abusif et ouvre droit aux conséquences indemnitaires d'un licenciement abusif.
Autres actualités
- mars 2021
- Les époux séparés en biens doivent-ils faire des comptes en cas de séparation ?
- Droit de la famille et partage : époux séparés et droit à récompense
- Droits patrimoniaux des époux et remboursement des biens
- Procédure de divorce, domicile conjugal et indmenité d'occupation
- Droit du divorce : qu'est-ce-que la date de jouissance divise ?