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Droit du travail : licenciement pour inaptitude non-professionnelle

Le 07 décembre 2020

Dans un Arrêt du 30 septembre 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère, pour la première fois, que si les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas d'inaptitude non professionnelle, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, le licenciement produit les effets d'un licenciement abusif et ouvre droit aux conséquences indemnitaires d'un licenciement abusif.