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Droit du travail : on fait le point sur l'indemnité consécutive

Le 26 janvier 2022

L’indemnité consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’exprime en brut et cumule des indemnités

Les faits : un salarié est embauché en qualité d’ouvrier d’expédition à compter du 1er mars 1989. Il évolue dans la société et occupe la fonction de contre-maître de quai. Il se trouve en arrêt maladie à compter du 22 novembre 2016. Il est déclaré inapte à son poste de travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 avril 2018.

Le salarié conteste son licenciement et saisit le Conseil de Prud’hommes. Il obtient gain de cause. Cependant, l’employeur forme un pourvoi devant la Cour de Cassation contestant ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel l’ayant condamné à des dommages et intérêts exprimés en net et non en brut.

Dans son arrêt du 15 décembre 2021, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel en rappelant qu’en application de l’article L1235-3 du Code du Travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration du salarié, le Juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.

La Cour de Cassation rappelle ainsi que le “barème Macron” précise bien que les indemnités prévues (indemnités minimales et idemnités maximales) se calculent sur la base de salaire brut et non de salaire net. Dès lors, les dommages et intérêts sont nécessairement exprimés en brut et non en net.

Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle que lorsque l’employeur n’est pas en mesure de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. Dès lors, la Cour de Cassation en déduit que l’indemnité en réparation du préjudice du fait de l’absence de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement du salarié et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas. Dès lors, la Cour d’Appel qui a accordé au salarié une indemnité au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut pas lui octroyer, en plus, une indemnité au titre du défaut de notification écrite des motifs qui s’opposaient à son reclassement (Arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2021 (n°20-18.782)).