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Droit du travail : Point sur les retards de paiement de salaire

Le 13 janvier 2021

Droit du travail

Les retards de paiement de salaire ne constituent pas des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte

Dans un arrêt du 25 juin 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que des retards de paiement de salaire ne suffisaient pas à caractériser des manquements graves justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Plus récemment, dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que pour des chauffeurs, des retenues opérées sur la rémunération et des coupures imposées sur des parkings ne constituaient pas des manquements suffisamment graves pour justifier une prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail.

En revanche, la Cour de Cassation a jugé qu'une dégradation des conditions de travail dûe à un harcèlement moral constitue un manquement grave justifiant la rupture du contrat (Cour de Cassation Chambre Sociale 26 mars 2014).