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Droit du travail : reçu pour solde de tout compte et délai de renonciation

Le 13 décembre 2016

Dans un Arrêt rendu le 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle qu’aucune obligation n’impose à l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte l’existence d’un délai de six mois pour une éventuelle renonciation.

Le salarié indiquait que pour être utilement opposé à celui qui s’en prévaut, la renonciation à un droit ou à une action doit être certaine, expresse et non équivoque, ce que ne constitue pas la signature d’un reçu pour solde de tout compte, ne portant pas la mention du délai de six mois pour le dénoncer, à peine de forclusion.

La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation et considère, au contraire, qu’il n’existe aucune obligation de l’employeur de mentionner l’existence de ce délai de six mois pour une éventuelle renonciation.