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Droit du travail : règles de prolongation d’un arrêt maladie

Le 09 décembre 2016

Le droit aux indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité Sociale peut être supprimé lorsque la prolongation de l’arrêt de travail est prescrite par un autre médecin que celui qui avait rédigé l’arrêt de travail initial, et ce, vient de préciser la Cour de cassation, même si le second médecin prescripteur est un praticien d’un centre hospitalier.

 

Seule une impossibilité de renouvellement par le médecin prescripteur ou le médecin traitant permet de déroger à cette règle (Cour de cassation 2ème chambre civile, 16 juin 2016).