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Droit du travail : salariée enceinte et licenciement validé

Le 31 mai 2017

 

En principe, une salariée enceinte et dont l’état de grossesse est connu de l’employeur ne peut

pas faire l’objet d’une procédure de licenciement.

Cependant, dans un Arrêt du 15 mars 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation

valide le licenciement d’une salariée enceinte dans la mesure où la salariée ne disposait pas

d’un contrat de travail valide dans la mesure où elle n’avait pas obtenu le renouvellement de

son permis de travail.