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Droit du Travail : sanction

Le 13 décembre 2016

Les faits : un salarié de la Poste est convoqué à un entretien préalable au licenciement pour avoir manqué à différentes règles de procédure en vigueur au sein de l’entreprise.

Suite à cet entretien, l’employeur lui demande de donner des explications écrites.

Suite à ses explications écrites, l’employeur décide finalement de le licencier pour faute grave.

Le salarié conteste son licenciement en estimant notamment avoir été sanctionné deux fois pour les mêmes faits, ce qui est interdit par la loi.

Le salarié a fait valoir que la demande d’explication écrite n’était pas une simple mesure d’instruction préalable au licenciement mais bel et bien une sanction à part entière dans la mesure où cette demande d’explication écrite constituait une mesure autre que verbale prise par l’employeur à la suite d’un agissement que ce dernier considérait comme fautif.

Le salarié se fondait notamment sur les dispositions de l’article L 1331-1 du Code du Travail qui précise que constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence ou non du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La Cour de Cassation, donne raison au salarié estimant : « en vertu de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait et que constitue une sanction, toute mesure autre que les observations verbales prises par l’employeur par la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; constitue une telle sanction la demande d’explication écrite, mise en demeure à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement de documents écrits conservés au dossier du dossier du salarié ».

Cette décision confirme la jurisprudence antérieure de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Un mail ou un sms adressé au salarié pourrait donc être considéré comme une demande d’explication écrite ; le salarié pourrait donc s’en prévaloir pour prétendre qu’il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Cour de Cassation 19 mai 2015