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Droit du travail: modification du lieu de travail et clause de mobilité

Le 12 novembre 2019

Droit du travail : la modification du lieu de travail au-delà du secteur géographique fixé aux contrats de travail exige l'accord express du salarié, sauf clause de mobilité.

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que la modification du lieu du travail du salarié dans un secteur géographique différent constitue une modification unilatérale du contrat qui ne lui est pas opposable, sauf si le salarié a accepté expressément une clause de mobilité.

Droit du travail : comment définir le secteur géographique d'une clause de mobilité ?

Comment définir le secteur géographique ?

Les Juges définissent la clause de mobilité et donc la notion de secteur géographique au cas par cas. La Cour de Cassation dans un arrêt du 27 septembre 2006 a considéré qu'il n'y avait pas de modification du lieu de travail si le nouveau lieu de travail est à 25 kilomètres de distance du précédent lieu avec une route expresse entre les deux. En revanche, dans un arrêt du 04 mai 1999, la Cour de Cassation retient une modification du lieu de travail si le nouveau lieu de travail est à 75 kilomètres de distance.

Dans son arrêt du 20 février 2019, la Cour de Cassation considère qu'il y a modification du secteur géographique si le nouveau lieu de travail est distant de 80 kilomètres du lieu précédent et n'appartient pas au même bassin de l'emploi.

Il faut donc retenir que désormais, 80 kilomètres est une distance suffisante pour modifier le lieu de travail du salarié ainsi que la notion complémentaire de bassin d'emploi équivalente à une zone d'emploi ou un ensemble d'habitants habitent et travaillent.