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Droit du travail

Le 13 décembre 2016

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord, sans démission ni licenciement.

Il s’agit d’une rupture amiable du contrat de travail au terme de laquelle les parties au contrat (le salarié et l’employeur) n’évoquent aucun grief, ni aucun reproche à l’appui de la rupture du contrat.

Cette procédure est prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail, et suppose qu’un accord intervienne entre les parties. Le salarié ou l’employeur propose l’ouverture de discussions sur la rupture amiable du contrat de travail.

Une fois que cette demande est formulée, l’employeur remet une convocation à un entretien formel sur la rupture conventionnelle. Cette convocation doit notamment mentionner que le salarié a la possibilité de se faire assister et qu’il peut se renseigner sur ses droits auprès de la DIRECCTE. Des dispositions particulières sont prévues pour les salariés du particulier employeur.

Un délai minimal de cinq jours ouvrables doit séparer la réception de la convocation de la tenue de l’entretien, afin justement que les parties puissent se renseigner sur leurs droits et les conséquences d’une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail.

Au cours de l’entretien, les parties évoquent :
- Le principe de la rupture du contrat de travail ;
- La date de sortie, étant précisé qu’il faut prévoir au moins cinq semaines après la date à laquelle les parties s’accordent, compte tenu des délais de procédure exposés ci-après ;
- Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle lequel doit être au moins égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Ces discussions peuvent se prolonger au cours d’un deuxième, voir d’un troisième entretien.

Si aucun accord n’intervient, le contrat de travail continue à recevoir application, sans que ces pourparlers ne puissent avoir une quelconque incidence sur la suite de la relation de travail.

En revanche, si un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail intervient, les parties formalisent celui-ci sur un formulaire CERFA prévu à cet effet. La signature de ce document ouvre pour l’employeur et pour le salarié un délai de rétractation de quinze jours calendaires.

Cela signifie en pratique que chacun des signataires qui souhaite revenir sur son engagement dans ce délai de quinze jours peut le faire par tout moyen (lettre, mail…) sans avoir à fournir un quelconque motif de cette rétractation. Si une telle rétractation intervient, alors la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail s’interrompt immédiatement, et le contrat de travail continue à recevoir exécution.

Si aucune rétractation n’est exercée à l’expiration du délai légal, l’employeur adresse à la DIRECCTE dont il dépend le formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail pour homologation.

La DIRECCTE dispose alors d’un délai de quinze jours ouvrables, à réception de ce formulaire, pour homologuer ou non la rupture conventionnelle.

Cette homologation peut être expresse ou tacite, le silence gardé par l’Administration valant acceptation.

Ce n’est que postérieurement à cette homologation que le contrat de travail peut être rompu à la date retenue par les parties.

A cette date, la rupture conventionnelle du contrat de travail est à effet immédiat (sans préavis notamment) et l’employeur doit donc remettre au salarié ses documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte) afin que le salarié puisse s’inscrire auprès du Pôle Emploi. En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit à une prise en charge au titre de l’assurance chômage (règlement UNEDIC article 2 et 4).

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge du salarié par Pôle Emploi.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est donc une formule qui permet de mettre un terme au contrat de travail avec des délais identifiés, un coût maîtrisé, et sans échange de griefs ou de reproches.

Maître Christelle MATHIEU vous accompagne pour conduire ces procédures de rupture conventionnelle du contrat de travail, si vous souhaitez les engager, que vous soyez salarié ou employeur.