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Droit du travail

Le 13 décembre 2016


La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré à l’article L 6315-1 du Code du Travail l’obligation pour les employeurs d’organiser un entretien professionnel avec ses salariés tous les deux ans.

Cette obligation concerne toutes les entreprises et tous les contrats (contrat à durée déterminée et/ou à durée indéterminée).

Lors de son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficiera de cet entretien professionnel tous les deux ans par exemple par mention au contrat de travail.

Cet entretien sera l’occasion de faire le point des différentes formations suivies et d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment au travers de nouvelles formations.

Tous les 6 ans, l’employeur devra procéder au bilan du parcours professionnel du salarié notamment afin de s’assurer que celui-ci a bien bénéficié des mesures prises afin de l’aider à améliorer ses compétences.

Cet entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation.

Il ne s’agit pas ici d’évaluer le salarié mais de faire le point de ses compétences et d’envisager les actions susceptibles d’être mises en place dans le cadre de son évolution professionnelle.

La loi du 5 mars 2014 est entrée en vigueur le 7 mars 2014.

Dès lors, les entretiens professionnels doivent être mis en place avant le 7 mars 2016 pour les salariés recrutés avant le 7 mars 2014 soit deux ans après l’entrée en vigueur de la loi.