Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail

Droit du travail

Le 13 décembre 2016

Un salarié alors qu’il se trouvait en arrêt de travail suite à un accident de travail fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Le salarié saisit la justice pour contester le bien fondé de son licenciement.               

Dans un Arrêt du 18 février 2015, la Cour de Cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, a jugé que « l’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérise pas, en lui-même, l’impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, le contrat de travail d’un salarié suspendu par l’arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

Dès lors, le salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour motif économique. » 

La Cour de Cassation a rendu sa décision au regard des dispositions de l’article L 1226-9 du Code du Travail qui dispose que : « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ».