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Droit du travail

Le 13 décembre 2016

« Le fait pour un salarié de ne pas se plaindre du tabagisme passif ou de froid pendant ou lors de son entretien d’évaluation, d’être présent dans les locaux de travail, ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière d’exposition d’un salarié au tabagisme » (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 3 juin 2015 n° 14-11.324).

 

Les faits : une salariée a été déclarée inapte à son poste de travail, et ce, sans seconde visite du médecin du travail pour danger immédiat. Elle est licenciée suite à l’impossibilité de l’employeur de la reclasser.

La salariée saisit le Conseil de Prud’hommes de demandes relatives à sa classification au vu de la convention collective nationale des conseils d’architectures, demande à ce que son employeur soit jugé responsable de son inaptitude et sollicite des dommages et intérêts pour tabagisme passif.

La salariée obtient gain de cause, uniquement concernant sa demande de rappel de salaire mais elle est déboutée s’agissant de sa demande tendant à faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à obtenir des dommages et intérêts pour tabagisme passif.

La salariée forme un pourvoi devant la Cour de Cassation sur le fondement que l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en matière d’exposition des salariés au tabagisme passif.

La salariée rapportait la preuve de subir un tabagisme passif. La Cour d’Appel devait selon la Cour de Cassation en tirer les conséquences car l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat

Peu importe que la salariée ne se soit jamais plainte lors des entretiens d’évaluation, que la salariée ait même accompagné les fumeurs lors de leur pause ou encore que son inaptitude soit sans lien avec le tabagisme passif.

La Cour de Cassation avait déjà affirmé dans une décision précédente que le salarié qui était exposé au tabagisme de ses collègues de travail pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans son Arrêt du 3 juin 2015, la Cour de Cassation confirme que l’obligation de sécurité de l’employeur est absolue et, peu importe que la salarié ait rencontré ou non des problèmes de santé.