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Droit fiscal : point sur les déclarations : complément d'activité du RSA, impots..

Le 10 février 2021

Droit fiscal

Le complément d'activité du RSA doit-il être déclaré ?

Le complément d'activité du RSA est un revenu, si bien qu'il doit être déclaré.

Y-a-t-il solidarité pour les déclarations d'impôts effectuées par un époux déclaré seul ?

Le principe de solidarité de l'impôt ne concerne que les déclarations communes. Dès lors, lorsque les époux séparés de fait établissent des déclarations d'impôts séparées, la solidarité ne joue plus s'agissant de ces déclarations. En revanche, les époux reste solidaire des déclarations communes, et ce, même si celles-ci ont été effectuées par un seul des époux et que l'autre n'a pas vérifié.