Droit fiscal : prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

→ Droit fiscal : prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le gouvernement a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er Janvier 2019. Le dispositif sera modifié par rapport au régime initialement prévu avec débat sur les nouvelles modalités envisagées dans le cadre du projet de loi de finance rectificative pour 2017.

Maître Christelle MATHIEU 
Avocat & Médiateur 
Valenciennes - Denain 
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