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Droit immobilier : désamiantage d’un local loué

Le 13 décembre 2016

Les faits : le propriétaire d’un local donné en location à une entreprise employant du personnel fait réaliser des travaux de désamiantage. Il estime avoir satisfait à ses obligations à l’égard de son locataire en recourant aux services d’un professionnel qualifié et en mettant en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires.

Il se prévalait également de prélèvements d’air négatif réalisés le jour même de la venue de l’inspecteur du travail.

De son côté, le locataire – employeur – avait choisi de faire évacuer les locaux par ses salariés le temps de la réalisation des travaux. En effet, l’inspecteur du travail avait indiqué dans deux lettres qu’il était impossible d’affirmer que le désamiantage ne présentait aucun risque pour les employés.

L’employeur s’était donc soumis à son obligation de sécurité et de résultat vis-à-vis des salariés.

Il avait également choisi de suspendre le versement des loyers durant les travaux de désamiantage.

C’est dans ces conditions que cette affaire est portée devant les premiers juges puis devant la Cour d’Appel rejetant l’argument du locataire.

Cette affaire est portée devant la Cour de cassation, qui infirme la décision rendue par la Cour d’Appel et renvoie devant une autre Cour d’Appel pour juger de cette affaire.

Puisque le risque de contamination existait bel et bien, et ce, de l’avis même de l’inspecteur du travail, le locataire ne pouvait faire autrement que d’évacuer ses salariés alors exposés à ce risque. Seule la mise en place d’un confinement absolu aurait pu permettre de considérer que le bailleur avait pleinement satisfait à son obligation.

La Cour d’Appel devra donc statuer à nouveau sur la demande de condamnation du locataire à payer les loyers qu’il avait retenus pour la durée du désamiantage.