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Droit immobilier : l’acquéreur doit justifier de sa demande de prêt conforme aux stipulations du compromis de vente

Le 09 décembre 2016

Dans un Arrêt du 21 janvier 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que l’acquéreur au bénéfice duquel a été stipulée la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, doit, pour démontrer qu’il a fait diligence, produire une demande de prêt conforme aux stipulations du compromis.

 

A défaut, la non-réalisation de la condition suspensive lui sera reprochée et il engagera sa responsabilité civile.