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Droit immobilier : Loi Carrez : le référé expertise interrompt le délai pour agir

Le 13 décembre 2016

La Loi Carrez de 1965 (article 46) ouvre un délai d’un an pour intenter une action en justice en diminution du prix d’un bien lorsque la superficie de la partie privative est inférieure à plus de 1/20ème à celle exprimée dans l’acte de vente.

Ce délai pour agir en diminution du prix au titre de la loi Carrez est traditionnellement qualifié de préfixe c’est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’être interrompu par une assignation en référé.

Cependant, dans une décision récente, la Cour de cassation met fin à cette jurisprudence traditionnelle et indique que ce délai d’un an peut être interrompu en cas d’assignation en référé expertise.

La décision de la Cour de cassation est rendue au visa de l’article 2244 du Code Civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l’article 2241, lequel stipule que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »