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Droit immobilier : un point sur l'ordonnance ELAN du 30 octobre 2019

Le 10 février 2020

Droit immobilier 

L'ordonnance ELAN : de quoi s'agit-il ?

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a donné une habilitation au Gouvernement de prendre deux ordonnances afin de réformer en profondeur le dispositif en matière de copropriété, notamment. Une première ordonnance d'application immédiate a été rendue le 25 novembre 2018. La deuxième ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.