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Droit médical : procédure d’arrêt des soins

Le 09 décembre 2016

Dans un Arrêt du 16 juin 2016, la Cour Administrative d’Appel de Nancy estime que la décision du précédent médecin de Vincent LAMBERT d’arrêter son alimentation et son hydratation n’engage pas son successeur.

 

Les faits : Monsieur Vincent LAMBERT est maintenu en vie de manière artificielle depuis un accident de voiture survenu en 2008. Une première procédure d’arrêt des soins a abouti le 5 juin 2015. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un Arrêt définitif qui valide la décision prise par le médecin de Monsieur Vincent LAMBERT du 11 janvier 2014 de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles.

 

Selon la Cour, le nouveau médecin en charge de Vincent LAMBERT a, dans une lettre du 7 juillet 2015, pris deux décisions : celle de ne pas exécuter la décision de son prédécesseur et celle de mettre en œuvre une nouvelle procédure collégiale. La Cour juge ces décisions légales : « Le principe d’indépendance professionnel et moral du médecin implique que la décision du 11 janvier ne peut créer aucune obligation à l’égard du nouveau praticien en charge de Vincent LAMBERT ». De plus, la Cour estime que « Dès lors que l’ancien médecin de Vincent LAMBERT n’était plus en charge de celui-ci sa décision est devenue caduque et ne pouvait pas être exécutée ». La Cour tient également compte « du temps écoulé » depuis la décision du 11 janvier, estimant que la nouvelle procédure collégiale permette de décider d’un éventuel arrêt des soins « en toute indépendance ».

 

Suite à cette double décision du nouveau médecin, le centre hospitalier a suspendu la nouvelle consultation pour une durée indéterminée par une décision du 23 juillet 2015 aux motifs que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de la procédure n’étaient pas réunies ». Le Juge Administratif sanctionne cette décision estimant  que« l’existence d’éventuels menaces pour la sécurité de Vincent LAMBERT et de l’équipe soignante n’est pas un motif légal pour justifier l’interruption de la procédure ».

 

La Cour Administrative d’Appel précise en outre que cette décision ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.