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Droit pénal : délit de fuite : comment vous défendre ?

Le 18 mai 2017

Le délit de fuite est constitué lorsqu'un automobiliste ayant causé un accident ne s'arrête pas sur les lieux de cet accident quelque soit la gravité de celui-ci.
L'arrêt prescrit par le Code de la route :

 

  • s'impose au conducteur du véhicule et au véhicule lui-même ;

 

  • doit être immédiat et instantané, c'est-à-dire à l'endroit même du lieu de l'accident ou, en cas d'impossibilité, à proximité immédiate ;

 

  • doit l'être pendant une durée raisonnable permettant que des constatations matérielles puissent être effectuées.

 

 En cas de poursuite pour délit de fuite, l'automobiliste devra rapporter la preuve (par témoignage par exemple) que son arrêt fut immédiat et instantané et dura suffisamment longtemps.

 
Le simple fait pour l’automobiliste à l'origine d'un accident de se rendre à la police ou à la gendarmerie ne l'exonère pas de son obligation de s'arrêter sur les lieux de l'accident.
Si l'infraction de délit de fuite est constituée, l'automobiliste encourt trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

 
De plus, les peines complémentaires sont possibles : suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans, une peine de travail d'intérêt général, une peine de jours-amendes, l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de 5 ans au maximum, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation du véhicule.

 
Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement réalisée. En la matière, l'assistance d'un avocat est particulièrement recommandée pour vérifier l'application stricte de la procédure. En effet, un vice de forme peut faire annuler la procédure et vous permettre d'échapper tant à la peine principale qu'aux peines complémentaires.