Droit pénal : Du nouveau pour la conduite sans permis
Un Décret modifie le Code de Procédure Pénale instituant la procédure de l’amende
forfaitaire délictuelle en cas de conduite sans permis ou de conduite sans assurance. En
application de ces nouvelles dispositions, il est désormais possible d’éviter d’être jugé devant
le Tribunal pour ces délits en réglant une amende forfaitaire : 800 € (640 € d’amende minorée
et 1.600 € d’amende majorée) pour la conduite sans permis et 500 € (400 € pour l’amende
minorée et 1.000 € pour l’amende majorée) pour la conduite sans assurance. Cette nouvelle
procédure n’est pas applicable lorsque le délit est commis par une personne mineure au
moment des faits ou si le délit est commis en état de récidive ou encore, lorsque plusieurs
infractions sont constatées simultanément et dont au moins une ne peut pas donner lieu à une
amende forfaitaire