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Droit pénal : Du nouveau pour la conduite sans permis

Le 24 mai 2017

 

Un Décret modifie le Code de Procédure Pénale instituant la procédure de l’amende

forfaitaire délictuelle en cas de conduite sans permis ou de conduite sans assurance. En

application de ces nouvelles dispositions, il est désormais possible d’éviter d’être jugé devant

le Tribunal pour ces délits en réglant une amende forfaitaire : 800 € (640 € d’amende minorée

et 1.600 € d’amende majorée) pour la conduite sans permis et 500 € (400 € pour l’amende

minorée et 1.000 € pour l’amende majorée) pour la conduite sans assurance. Cette nouvelle

procédure n’est pas applicable lorsque le délit est commis par une personne mineure au

moment des faits ou si le délit est commis en état de récidive ou encore, lorsque plusieurs

infractions sont constatées simultanément et dont au moins une ne peut pas donner lieu à une

amende forfaitaire