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Droit pénal : existe-t-il des crimes imprescriptibles ?

Le 29 janvier 2021

Oui. Seuls les crimes contre l'humanité comme le génocide par exemple sont imprescriptibles (article 7 du code de procédure pénal).

Cela signifie que ces crimes peuvent être jugés quelque soit le délai entre la commission des faits et le moment où l'action judicaire est enclenchée.

En revanche, les crimes tel que le viol même s'ils sont commis par un ascendant sur une personne mineure sont prescriptibles, cela signifie que s'applique à ces faits un délai de prescription.

Ce délai de prescription en matière de viol notamment sur des personnes mineures pose question actuellement. De nombreuses victimes et des associations de victimes sollicitent une loi prononçant l'imprescriptibilité des viols, ce qui permettrait aux victimes de déposer plainte tout au long de leur vie et non plus dans certains délais.

Il faut savoir que 90% des plaintes pour viols sont aujourd'hui classées sans suite souvent pour manque de preuves. Seul 1% des auteurs sont condamnés !