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Droit pénal : l'infraction de non dénonciation, à qui la faute ?

Le 24 février 2020

Droit pénal

L'infraction de non dénonciation du conducteur du véhicule peut-elle être reprochée à la personne morale (société), à son dirigeant ou aux deux à la fois ? 

Il résulte de l'article L121-6 du Code de la Route entré en vigueur au 1er janvier 2017 que "lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L131-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'ils n'établissent l'existence d'un vol, d'une usurpation d'une plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeur. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." 

Dès lors, selon ce texte, seul le représentant légal de la société était en principe tenu de "dénoncer" l'identité du conducteur d'un véhicule ayant servi à commettre une infraction. 

Cependant, dans la pratique, les avis d'amendes forfaitaires, d'amendes forfaitaires majorées, voir des actes de poursuite étaient libellés et dirigés contre la personne morale elle-même. 

Plusieurs réclamations ont été adressées aux officiers du ministère public et plusieurs décisions ont été rendues par les Tribunaux de Police étant précisé que ces décisions étaient parfois contraires. 

L'intervention de la Cour de Cassation s'est révélée indispensable en la matière. Plusieurs arrêts ont été rendus notamment en janvier 2019 et notamment dans un arrêt du 22 janvier 2019, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation indique sans ambiguïté qu'en cas de contestation de l'infraction de la non communication de l'identité et de l'adresse du conducteur, des poursuites peuvent être engagées tant contre la personne morale que contre son représentant. Dès lors, non seulement le dirigeant de l'entreprise peut être poursuivi mais également la personne morale. (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, arrêts du 11 décembre 2018, pourvoi n°18-82.628, 15 janvier 2019, pourvoi n°18-82.423 ; 22 janvier 2019, pourvoi n°18-81.317).