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Droit Pénal : protection des mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste

Le 11 juin 2021

La loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et des délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021 et est donc entrée en vigueur. Ainsi, cette loi renforce la reconnaissance des crimes et délits sexuels commis sur des personnes mineures.

Celle-ci a notamment modifié le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur. En effet, ce délai peut être prolongé même si l'auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.La prescription pourra être interrompue par un acte d'enquête, d'instruction, un Jugement ou un Arrêt concernant le même auteur.