Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal : quels sont les recours en cas de refus de prendre une plainte ?

Droit pénal : quels sont les recours en cas de refus de prendre une plainte ?

Le 26 février 2020

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut porter plainte auprès d'un commissariat de Police ou d'une brigade de Gendarmerie. La plainte est le seul moyen de déclencher des poursuites pénales, ce qu'on appelle en droit "mettre en mouvement l'action publique".

Cependant, les commissariat ou brigades de Gendarmerie refusent parfois de prendre une plainte pour de multiples raisons. Est-ce un droit pour les forces de l'ordre ? Que faire ? L'article 15-3 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale est clair : "les officiers et agents de Police Judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de Police Judiciaire territorialement incompétent. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétent." 

Il résulte de ce texte une obligation légale de recevoir les plaintes. Cette obligation est d'ailleurs réaffirmée dans la charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes, laquelle est en principe affichée dans les locaux de Police et de Gendarmerie : "les services de Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales, quelque soit le lieu de la commission."