Droit pénal : un point sur l'instauration de la Cour criminelle

Droit pénal

La Cour criminelle

Mesure contestée de la réforme pour la justice, la Cour criminelle est entrée en application par arrêté du 25 avril 2019, publié au Journal Officiel, le 26 avril suivant. Il s'agit d'une expérimentation des Cours criminelles. L'arrêté a pour objet de fixer les lieux et dates de mis en exercice provisoire de cette nouvelle juridiction : 7 départements expérimenteront le système avec une seule mission : rendre plus rapide le jugement des crimes et limiter la pratique de la correctionnalisation. Les personnes majeures contre lesquelles il existe à l'issue d'une information judiciaire des charges suffisantes d'avoir commis, hors récidive légale, un crime puni de 15 ans ou de 20 ans de réclusion, seront mises en accusation par le Juge d'Instruction ou par la Chambre de l'Instruction devant cette nouvelle Cour criminelle. Le but non dissimulé de désengorger les Cours d'Assises a vivement été critiqué par une majorité de professionnels redoutant l'augmentation d'un éloignement de la justice et du justiciable. La Cour criminelle sera composée de 5 magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs dont, le cas échéant, deux magistrats honoraires ou à titre temporaire.