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Droit pénal : une Décision historique du Conseil Constitutionnel

Le 28 novembre 2020

Détention provisoire et dignité de la personne : une Décision historique du Conseil Constitutionnel

Dans une Décision du 02 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel a rendu une Décision historique."Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le Juge dès lors qu'elles font l'objet de détention contraire à la dignité de la personne humaine et ce afin d'obtenir qu'il y soit mit fin." (Décision du Conseil Constitutionnel du 2 octobre 2020 n°2020-858/859).