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Droit routier : excès de vitesse de plus 50 km/h : la confiscation du véhicule est légale

Le 09 décembre 2016
articles 131-21 du Code Pénal et R.413-14-1 du Code de la Route

 

En application des articles 131-21 du Code Pénal et R.413-14-1 du Code de la Route, le conducteur d’un véhicule qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée risque, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction.

 

Les faits : un automobiliste en excès de vitesse a été condamné par la Cour d’Appel à 500,00 € d’amende, huit mois de suspension du permis de conduire et à la confiscation de son véhicule.

 

Il forme un pourvoi en cassation soutenant que la confiscation du véhicule, à titre de peine complémentaire, pour une contravention de 5ème classe punie par la loi à titre principal d’une amende n’excédant pas 1.500,00 €, était incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

 

En réalité, l’automobiliste soutenait que la peine d’amende étant de 1.500,00 € au maximum à titre de peine principale, la peine complémentaire ne pouvait pas atteindre 100.000,00 ou 200.000,00 € correspondant à la confiscation définitive du véhicule.

 

Dans un Arrêt du 10 février 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que la sanction avait un caractère principalement dissuasif et répondait ainsi à un impératif d’intérêt général et ne méconnaissait aucun des principes conventionnels.

 

En d’autres termes, la Cour de cassation considère qu’il n’y a aucune incohérence entre la peine principale et la peine complémentaire.è Droit routier : excès de vitesse de plus 50 km/h : la confiscation du véhicule est légale

 

En application des articles 131-21 du Code Pénal et R.413-14-1 du Code de la Route, le conducteur d’un véhicule qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée risque, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction.

 

Les faits : un automobiliste en excès de vitesse a été condamné par la Cour d’Appel à 500,00 € d’amende, huit mois de suspension du permis de conduire et à la confiscation de son véhicule.

 

Il forme un pourvoi en cassation soutenant que la confiscation du véhicule, à titre de peine complémentaire, pour une contravention de 5ème classe punie par la loi à titre principal d’une amende n’excédant pas 1.500,00 €, était incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

 

En réalité, l’automobiliste soutenait que la peine d’amende étant de 1.500,00 € au maximum à titre de peine principale, la peine complémentaire ne pouvait pas atteindre 100.000,00 ou 200.000,00 € correspondant à la confiscation définitive du véhicule.

 

Dans un Arrêt du 10 février 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que la sanction avait un caractère principalement dissuasif et répondait ainsi à un impératif d’intérêt général et ne méconnaissait aucun des principes conventionnels.

 

En d’autres termes, la Cour de cassation considère qu’il n’y a aucune incohérence entre la peine principale et la peine complémentaire.