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Droit routier : excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible

Le 15 mai 2017

Droit routier : excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible

Le conducteur d'un véhicule qui dépasse de plus de 50km/h la vitesse maximale autorisée

risque, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre

l'infraction (article 131-21 du Code pénale et R.413-14-1 du Code de la route).

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 février 2016

réaffirme le principe selon lequel la confiscation du véhicule est une sanction à caractère

principalement dissuasif qui répond à un impératif d'intérêt général et dès lors, ne méconnait

aucun des principes conventionnels.

La chambre criminelle, rappelant le caractère dissuasif et conventionnel de la peine de

confiscation du véhicule, a rejeté le pourvoi formé par un automobiliste et confirme, de part la

décision, qu'il n'y a aucune incohérence entre la peine d'amende et la peine complémentaire

qui constitue la confiscation du véhicule.