Droit routier : excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible
Droit routier : excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible
Le conducteur d'un véhicule qui dépasse de plus de 50km/h la vitesse maximale autorisée
risque, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre
l'infraction (article 131-21 du Code pénale et R.413-14-1 du Code de la route).
La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 février 2016
réaffirme le principe selon lequel la confiscation du véhicule est une sanction à caractère
principalement dissuasif qui répond à un impératif d'intérêt général et dès lors, ne méconnait
aucun des principes conventionnels.
La chambre criminelle, rappelant le caractère dissuasif et conventionnel de la peine de
confiscation du véhicule, a rejeté le pourvoi formé par un automobiliste et confirme, de part la
décision, qu'il n'y a aucune incohérence entre la peine d'amende et la peine complémentaire
qui constitue la confiscation du véhicule.
