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Droit social : on fait le point sur le particulier employeur et la faute inexcusable

Le 18 août 2021

Le particulier employeur est-il soumis aux dispositions en matière de faute inexcusable ?

Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la faute inexcusable du particulier employeur.

La Cour de Cassation a considéré que le particulier employeur était soumis aux dispositions légales en matière de faute inexcusable.

Cette décision s'inscrit dans la continuité de deux arrêts rendus par la Cour de Cassation le 8 octobre 2020.

Ainsi, la Cour de Cassation applique aux particuliers employeurs le même critère d'appréciation de la faute inexcusable que pour l'employeur professionnel : "le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'articule L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".