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Droit Sociaux : RSA et séjour effectif en France

Le 05 février 2018

Par un arrêt du 20 octobre 2017, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'étranger
qui réside plus de 3 mois hors de France ne peut bénéficier d'allocations que pour la période
de son séjour effectif en France.

Le Conseil d'Etat fait une stricte application de l'article R262-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles selon lequel "pour l'application de l'article L262-2, est considéré comme résident en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas 3 mois".

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain
https://www.facebook.com/AvocatMinetMathieu/