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Droits patrimoniaux des époux et remboursement des biens

Le 29 mars 2021

L'époux séparé des biens peut-il solliciter le remboursement lorsqu'il a financé dans des proportions qu'il estime supérieures à sa part ?

Dans un Arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de Cassation a considéré que l'époux avait droit à créance dans l'hypothèse où il avait financé entièrement un bien sur un terrain qui appartenait à son épouse. L'époux exerçait une activité professionnelle. Son épouse n'exerçait aucune activité professionnelle. Dans ce cas, la Cour de Cassation a considéré que l'investissement financier de l'époux excédé sa part contributive aux charges du mariage et que dès lors il avait droit à créance.