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Egalité femmes-hommes : l’entrée en vigueur progressive de la Loi RIXAIN

Le 02 mai 2022

L’entrée en vigueur progressive de la Loi RIXAIN du 24 décembre 2021 : renforcement de l’obligation de publication de l’index de l’égalité femmes-hommes

La Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (Loi RIXAIN) vise à résorber les inégalités professionnelles homme-femme au sein de l’entreprise. Elle dévoile plusieurs mesures mises en place, notamment l’obligation de publication de l’index de l’égalité entre les sexes.

Cette obligation de publication est élargie à l’ensemble des indicateurs constitutifs de l’index.

Cet index de l’égalité femmes-hommes a été créé par la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est devenu obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et permet d’évaluer les inégalités entre les hommes et les femmes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100 sur la base de différents indicateurs : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de répartition des augmentations individuelles, parité parmi les 10 plus hautes rémunérations dans l’entreprise et nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’indicateur d’écart de répartition des promotions s’ajoute.

Avant cette loi, ces entreprises de plus de 50 salariés avaient l’obligation de publier cet index annuellement mais seulement sur la note globale obtenue au titre des différents indicateurs de l’index. Désormais, les employeurs doivent rendre public à compter du 1er mars 2022 et chaque année l’ensemble des indicateurs constituant l’index, et ce, sur le site internet du Ministère du Travail.

A partir du 1er mars 2023, l’octroi de financements par BPI FRANCE aux entreprises d’au moins 50 salariés sera conditionné au respect de leur obligation annuelle des indicateurs de l’index de l’égalité hommes-femmes.

Par ailleurs, on retrouve des nouvelles obligations pour les notes insuffisantes obtenues à l’index : pour une note de moins de 75 sur 100, l’employeur devra fixer et publier ses objectifs de progression pour chacun des indicateurs, dans des conditions devant faire l’objet d’un décret à venir. Aussi, il devra publier les mesures de correction des inégalités décidées par une communication externe et au sein de l’entreprise.

Rédigé par Céline GOSSART

Inspiré de l’article de Maître DESTAILLATS du 4 mars 2022 sur village-justice.com