Encadrement des loyers : le Tribunal Administratif de Paris rejette l'encadrement des loyers à Paris

Dans son jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté l'encadrement des loyers pris par 3 arrêtés préfectoraux en 2015, 2016, 2017 afin de fixer des loyers de référence au motif que ces arrêtés devaient concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne et non seulement la capitale.

Le Tribunal Administratif de Paris emboite ainsi le pas à la décision rendue par le Tribunal Administratif de Lille en octobre dernier procédant également à l'annulation de l'encadrement des loyers.

Comme à Lille, un recours est engagé par la Ville à l'encontre de cette décision.

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain

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