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État Civil : l'officier d'état civil français peut-il indiquer sexe neutre sur l'acte de naissance ?

Le 05 mars 2018

Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de Cassation rejette la possibilité d'indiquer sexe neutre sur l'acte de naissance d'une personne estimant que la loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l'état civil l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin.
Dès lors, nécessairement pour la Cour de Cassation, l'une ou l'autre des indications doit être précisée sur l'acte de naissance.
Dans d'autre pays, la mention de sexe neutre est autorisée.

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain

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