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Évolution du droit du cautionnement issues de la réforme du 15 septembre 2021

Le 04 mai 2022

L’ordonnance du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » entrée en vigueur le 1er janvier 2022 est venue modifier le régime du cautionnement.

Le cautionnement est une sûreté personnelle, la personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » à payer la dette du débiteur principal : « la personne cautionnée » dans le cas où cette dernière ne remplirait pas ses obligations.

Les modifications apportées par cette ordonnance ne sont applicables qu’aux contrats conclus après le 1er janvier 2022.

Un contrat de cautionnement (défini à l’article 2288 du Code civil) est traditionnellement considéré comme un contrat civil par nature. Mais cela ne l’empêchait pas d’avoir dans certains cas précis un caractère commercial. Cette insécurité liée à la nature du contrat (car entraînant des règles de compétences différentes) a été abolie par l’ordonnance qui définit dorénavant le contrat de cautionnement comme un acte de commerce lorsqu’il porte sur une dette commerciale (et relèvera en conséquence de la compétence du Tribunal de Commerce).

L’ordonnance est également venue assouplir le formalisme en retirant la présence obligatoire de certaines mentions. Il est également possible de conclure un tel contrat par voie électronique (en y intégrant la mention des dispositions légales).

La réforme comporte également une modification des devoirs de mise en garde et sur l’obligation d’information du créancier professionnel.

Le nouvel article 2299 du Code civil prévoit ainsi que « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

Le créancier ne doit donc plus faire de distinction entre les personnes profanes ou averties, il est tenu de mettre en garde toutes les cautions personnes physiques, sous peine d’être déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi.

En ce qui concerne l’obligation d’information de la caution, le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année, et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restants dus au 31 décembre de l’année précédente. Il est également tenu, et encore à ses frais, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement et sa faculté de résiliation si le cautionnement est à durée indéterminée.

L’ordonnance du 15 septembre vient ajouter que la caution est désormais en droit d’invoquer des exceptions qui seraient purement personnelles au débiteur (un vice du consentement par exemple), chose qui lui était auparavant interdite.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes