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Expulsion d’occupant sans droit, ni titre

Le 13 décembre 2016


La Cour d’Appel de PARIS, dans une décision récente, rappelle qu’un commandement de quitter les lieux est un acte d’administration qu’un indivisaire peut accomplir seul.

Les actes d’administration en droit immobilier sont ceux qui relèvent de la gestion normale d’un patrimoine dans l’objectif d’en conserver la valeur ou de le faire fructifier.

Ils se distinguent des actes de disposition, ces derniers constituant les actes entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet la diminution de la valeur du patrimoine.

Enfin, la catégorie des actes conservatoires regroupe les actes juridiques dont l’objet consiste, par nécessité et/ou en raison de l’urgence, soit à sauvegarder un droit, soit à empêcher la perte d’un bien.

Les Juges de la Cour d’Appel de PARIS considèrent que la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ne constitue pas un acte de disposition. Dès lors, une procédure d’expulsion peut être poursuivie par l’un quelconque des indivisaires.

La 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de dire que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre, et au paiement d’une indemnité d’occupation, qui a pour objet la conservation des droits des co-indivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent.