Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Extension de la durée de la garantie légale de conformité

Extension de la durée de la garantie légale de conformité

Le 09 décembre 2016
Article 34 de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 

Le vendeur d’un bien est tenu de le livrer conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du Code de la Consommation.

 

Le vendeur d’un bien doit ainsi procéder gratuitement à la réparation ou au remplacement d’un produit se révélant non conforme dans un certain délai à compter de la livraison du bien, sauf à apporter la preuve de la conformité du bien à cette occasion.

 

Initialement, seuls les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la livraison.

 

La loi Hamon dont l’entrée en vigueur était différée sur ce point, a étendu à vingt-quatre mois cette présomption de non-conformité du produit neuf, en laissant la durée de présomption de non-conformité inchangée pour les produits d’occasion.

 

A compter du 1er juillet 2016, l’article L.211-7 sera abrogé par l’entrée en vigueur de l’article 34 de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la Consommation.

 

A compter du 18 mars 2016, la durée de garantie légale de conformité passe de six à vingt-quatre mois.