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Famille : changement de régime matrimonial

Le 09 décembre 2016

La modification d’un régime matrimonial nécessite une convention écrite entre les époux sous la forme d’un acte notarié.

 


Dès lors, le changement prend effet, entre les époux, à la date de cet acte.

 


Toutefois, s’il y a des enfants mineurs ou en cas d’opposition au changement, la convention doit être homologuée par le Tribunal de Grande Instance et, dans ce cas, le changement prend effet, non pas à la date de l’acte notarié mais à la date du jugement d’homologation.

 


Le Conseil constitutionnel considère que cette différence de traitement visant à protéger les personnes dont les intérêts pourraient être lésés, est bien conforme à la Constitution.