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Filiation : action en recherche de paternité

Le 13 décembre 2016

Lors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. 

Le Tribunal a tiré les conséquences légales de son refus de se soumettre au test génétique, en déclarant sa paternité établie. Cette décision fut confirmée par la Cour d’appel puis par la Cour de cassation. 

Le père dont la paternité a été judiciairement déclarée a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en invoquant l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au droit au respect de la vie privée en estimant que le test ordonné constituait une ingérence dans sa vie privée. 

Mais la Cour Européenne a rejeté son recours, considérant que l’ingérence litigieuse se justifiait par un but légitime : le droit de chacun à la reconnaissance juridique de sa filiation. 

En d’autres termes, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a fait prévaloir le droit de l’enfant à faire établir sa filiation (Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 25 juin 2015, affaire CANONNE/FRANCE).