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Filiation maternelle : la victoire judiciaire d'une femme transgenre

Le 30 avril 2022

La victoire judiciaire d'une femme transgenre pour faire reconnaitre sa filiation maternelle

Le 9 février 2022 a été rendu public un délibéré historique en ce qui concerne la reconnaissance de maternité des femmes transgenres.

Marie et Claire se battaient juridiquement depuis 8 ans afin que le lien maternel unissant Claire à sa fille soit reconnu. Refusé jusqu'alors en raison de sa transidentité, les Juges avaient proposé en 2018 un statut juridique nouveau : le parent biologique. Cette proposition de la Cour d'appel de Montpellier a été rejetée par la Cour de cassation durant le mois de septembre 2020. Face à ce refus, le couple avait alors formé d'une part, un pourvoi devant la Cour de cassation qui opéra un renvoi devant la Cour d'appel de Toulouse, et d'autre part, un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme afin que soit reconnue sa filiation par la voie de la reconnaissance maternelle.

La Cour de cassation proposait comme seule solution la reconnaissance d'une filiation paternelle (en dépit du fait que Claire soit une femme) ou une filiation maternelle par le biais de l'adoption de l'enfant par Claire, ce que cette dernière refuse étant donné que l'enfant a bien été conçu au sein du couple.

La Cour d'appel de Toulouse a rendu la meilleure décision possible pour le couple. Elle a, en effet, reconnu la filiation maternelle et a ordonné que soit inscrit sur l'acte de naissance en mention marginale l'arrêt établissant la filiation entre Claire et sa fille.

Mais cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse ne rend pas le recours devant la CEDH inutile pour autant. En effet, la France a tout de même refusé de procéder à une simple reconnaissance maternelle. De plus, la durée de la procédure (8 ans) que le couple a dû suivre pour que soit reconnu ses droits est extrêmement longue, ce que plusieurs associations militantes pour les droits des personnes transgenres dénoncent toujours.

Cette décision reconnaissant à une femme transgenre la reconnaissance de son lien de maternité est une première, c'est une réelle avancée dans la reconnaissance des droits des personnes transgenres.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes