Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Gestation Pour Autrui, Procréation Médicalement Assistée et transcriptions
Gestation Pour Autrui, Procréation Médicalement Assistée et transcriptions
Le 20 avril 2020
Gestation Pour Autrui (GPA) et transcription
Dans trois arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de Cassation indique qu'une gestation pour autrui (GPA) légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d'intention.
Procréation Médicalement Assistée (PMA) et transcription
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de Cassation a indiqué qu'une PMA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent.