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Gestation Pour Autrui, Procréation Médicalement Assistée et transcriptions

Le 20 avril 2020

Gestation Pour Autrui (GPA) et transcription

Dans trois arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de Cassation indique qu'une gestation pour autrui (GPA) légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de  naissance des enfants désignant le père biologique et le père d'intention.

Procréation Médicalement Assistée (PMA) et transcription

Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de Cassation a indiqué qu'une PMA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent.