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GPA et acte de naissance

Le 13 décembre 2016

Dans le prolongement des Arrêts du 3 juillet 2015, le Juge des référés du TGI de Nantes vient d’ordonner à l’Etat Français de transcrire à l’état civil les actes de naissance des deux enfants MENNESSON. Le Juge des référé rappelle que la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a jugé que la France avait violé l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme s’agissant du droit de ces enfants au respect de leur vie privée, « L’article 46 alinéa 1er de la Convention engage les Etats à se conformer aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans les litiges auxquels ils sont parties » tandis que « La suprématie du Droit Européen est reconnue par notre constitution, qui oblige les Juges à appliquer par priorité une règle européenne et à écarter le droit français lorsqu’il n’est pas compatible avec la norme supérieure. » 

Elle relève par ailleurs qu’il n’est « pas discutable que la filiation paternelle doit être mise en conformité avec la filiation biologique » et que si « la question peut se poser d’une distinction éventuelle pour la filiation maternelle à propos de laquelle la Cour n’a pas constaté expressément de restriction anormale des droits de l’enfant », « la Cour de cassation a revu sa jurisprudence en juillet 2015 et suit désormais un raisonnement différents par lequel elle ne vérifie plus l’application de la conception française de l’ordre public international, mais uniquement le contrôle de l’authenticité de l’acte à transcrire et des informations qui y figurent. » 

Le Parquet a relevé appel de cette décision. 

Ainsi, pour contraindre l’Etat à délivrer des actes de naissance, le Juge des référés s’est appuyé sur l’Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme datant du 26 juin 2014 qui condamnait la France « pour refus réitéré de délivrer des documents d’état civil aux filles jumelles de Sylvie MENNESSON et de son mari Dominique. » 

Dans son Ordonnance du 3 octobre 2015, le Juge a déclaré qu’en « l’occurrence, les actes californiens n’ont jamais été soupçonnés d’irrégularité ni de falsification » et que « les faits qui y sont déclarés sont conformes à une décision de justice rendue légalement en Californie et donnant force exécutoire à un contrat de mère porteuse qui attribue la paternité juridique à Monsieur Dominique MENNESSON… et la maternité juridique à son épouse. » Il ajoute que « le fait que la mère juridique ne soit pas la mère biologique ne caractérise pas une information fausse, dès lors qu’à l’instar d’une adoption la légalité de cette substitution a été vérifiée par le Tribunal compétent, à savoir la Cour Suprême de Californie. »