Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Harcèlement moral et obligations de sécurité

Harcèlement moral et obligations de sécurité

Le 13 décembre 2016

Dans un Jugement rendu le 14 janvier 2016, le Conseil de Prud’hommes de Rouen rappelant la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a condamné Pôle Emploi à des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi qu’à des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité à l’égard d’une responsable Pôle Emploi.

Les faits :

Après plusieurs années d’exercice en qualité de conseiller emploi, un agent Pôle Emploi est nommé au poste de responsable.

Dans les mois qui suivent cette nomination, l’agent va signaler des difficultés et des dysfonctionnements au sein de son agence auprès de ses supérieurs hiérarchiques (direction départementale et direction régionale de Pôle Emploi).

L’agent va saisir la Direction du Travail.

Une enquête est menée par le contrôleur du travail faisant apparaître de nombreux dysfonctionnements au sein de ladite agence.

Pôle Emploi ne répondra pas aux mails de son agent démontrant l’existence de difficultés relationnelles avec ses supérieures hiérarchiques.

Le Conseil de Prud’hommes condamne Pôle Emploi à des dommages et intérêts pour harcèlement moral pour s’être abstenu de prendre des mesures concrètes afin de remédier au désarroi et au mal-être de son agent.

Le Conseil de Prud’hommes rappelle ici la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures concrètes pour mettre un terme aux agissements de ses salariés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail des autres salariés susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d’altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel (article L 1152-1 du Code du Travail).

Par ailleurs, le Conseil de Prud’hommes condamne l’employeur (ici Pôle Emploi) pour manquement à l’obligation de sécurité sur le fondement de l’article L 4121-1 du Code du Travail qui dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs. »