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Heures complémentaires et heures supplémentaires : quelle différence ?

Le 12 février 2020

Droit du travail

Les heures complémentaires sont les heures de travail effectif ou assimilées exécutées au- delà de la durée fixée par le contrat de travail à temps partiel. Le nombre d'heures complémentaires travaillées ne peut pas être supérieur à un dixième de la durée contractuelle. Toutefois, une stipulation conventionnelle peut porter ce plafond à un tiers. Les heures complémentaires ne peuvent pas aller au-delà de la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle. Le contrat de travail ou l'avenant doit prévoir l'exécution d'heures complémentaires. 

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif ou assimilées exécutées au- delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Sauf exception (par exemple : annualisation du temps de travail), les heures supplémentaires sont payées selon la même périodicité et aux mêmes dates que le salaire. Les heures supplémentaires doivent figurer sur le bulletin de paye sous peine de qualification de travail dissimulé. Le paiement des heures supplémentaires ne peut pas être compensé par le versement d'une prime. 

A défaut d'accord collectif, le taux légal de majoration des heures supplémentaires est de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà. 

Si le nombre d'heures supplémentaires effectuées sur l'année dépasse un certain seuil, une contrepartie obligatoire en repos doit bénéficier au salarié, en plus des majorations. Ce seuil peut être défini par convention ou accord collectif. A défaut, le seuil est fixé à 220 heures.