Immigration et reconnaissance de l'enfant : dispositifs de contrôle

Immigration et reconnaissance de l'enfant

Rappelons que la loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a introduit dans le Code Civil deux nouveaux dispositifs de contrôle de reconnaissance de paternité :

- l'obligation pour le père de justifier son état civil,

- un système d'opposition à la reconnaissance inspiré de celui de l'opposition au mariage.