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Indemnisation des proches de la victime directe : le préjudice d’attente et d’inquiétude

Le 25 septembre 2022

Le préjudice d’attente et d’inquiétude appelé parfois préjudice situationnel, constitue un poste de préjudice des proches de la victime directe, c'est-à-dire, le préjudice subi par les victimes par ricochet ou encore appelées les victimes indirectes.

Il s’agit d’indemniser l’angoisse et la peur développées par les proches d’une victime directe lorsque ceux-ci apprennent que la victime a été impliquée dans un attentat, une agression ou encore un accident et que les proches se trouvent dans l’attente des suites, à savoir une information sur la vie ou la mort de la victime.

La Cour de Cassation définit ce préjudice dans un arrêt du 25 mars 2022 comme suit : « les proches d’une personne qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort ».

Dans cet arrêt du 25 mars 2022, la Cour de Cassation réunie en chambre mixte précise que ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’affection (préjudice moral) mais constitue un « préjudice spécifique » qui doit être réparé de façon autonome.

Cette nouvelle définition permettra aux proches de la victime d’être mieux indemnisés de leur préjudice personnel.