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Information annuelle des cautions : la lettre d’information annuelle n’est pas suffisante

Le 09 décembre 2016

La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution est insuffisante à établir son envoi et corrélativement, ne constitue pas la preuve que le créancier a accompli son obligation d’information pour l’année concernée (Cour de cassation Chambre Commerciale, 9 février 2016).