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Infraction pénale, quels préjudices indemnisables en cas d’aggravation ?

Le 13 décembre 2016


La victime qui n’a pas agi dans les délais pour demander la réparation de son préjudice est recevable à le faire postérieurement, en cas d’aggravation médicalement constatée.

Dans un Arrêt du 19 novembre 2015, la Cour d’Appel de NÎMES rappelle que l’aggravation est indissociable du préjudice initial et, la victime qui n’a pas agi dans le délai initial requis, peut toujours faire valoir ses droits à indemnisation pour l’ensemble de son préjudice postérieurement, dès lors qu’une aggravation a été médicalement constatée.

En l’espèce, une victime de blessures involontaires en 2000 s’était vu refuser l’indemnisation de son préjudice par la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, faute d’avoir présenté sa demande dans les délais prévus par le Code de Procédure Pénale.

Plusieurs années après, invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec les blessures involontaires, la victime a présenté une nouvelle demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction Pénale.

Le Fonds de Garantie s’est opposé à cette demande, invoquant le principe de l’autorité de la chose jugée, de la décision rendue par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.

C’est dans ces conditions que la Cour d’Appel de NÎMES a rappelé que l’article L 706-5 du Code de Procédure Pénale dispose que :

« La Commission relève le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice, ou pour tout autre motif légitime. »

Pour la Cour d’Appel, le législateur a voulu donner à la victime la possibilité de réclamer une indemnisation quand son état de santé s’est aggravé au-delà de ses prévisions.

La Cour d’Appel rappelle enfin et surtout que l’aggravation étant indissociable du préjudice initial, le relevé de forclusion permet à la victime qui n’a pas agi dans le délai initial requis, de faire valoir ses droits à indemnisation pour l’ensemble de son préjudice dont l’aggravation a été médicalement constatée.

Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation notamment aux termes de l’Arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 1er juillet 2010.